Ces Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en conformité avec la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et les directives de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes CGU encadrent juridiquement l'utilisation des services de la plateforme Eduyeye, dédiée au suivi de la formation professionnelle et à l'insertion.
L'accès à la plateforme signifie l'acceptation sans réserve des présentes CGU
L'acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l'inscription ou de la première connexion.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
L'édition de la plateforme est assurée par la société Eduyeye, dont le siège social est situé à Cotonou, Bénin.
L'hébergement est assuré sur une infrastructure sécurisée (Cloud ou serveur dédié) garantissant une haute disponibilité.
ARTICLE 3 : ACCÈS ET SERVICES
La plateforme propose différents services selon le profil de l'utilisateur :
- Apprenants : Accès au Passeport Numérique de Compétences, suivi de progression, passage de quiz, et génération de CV certifié avec QR Code.
- Établissements : Pilotage pédagogique, gestion de l'assiduité et évaluation des modules.
- Tuteurs en entreprise : Validation simplifiée des compétences acquises sur le terrain via scan de QR Code.
- Parents : Suivi de l'assiduité et de la progression de l'enfant via notifications par email.
- Recruteurs : Accès au catalogue de talents pour les profils ayant activé l'option Premium.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (LOI BÉNIN)
Conformément au Livre V du Code du numérique béninois, Eduyeye s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs.
4.1. Responsable du traitement
Eduyeye détermine les finalités et les moyens du traitement.
4.2. Collecte et Consentement
Le traitement des données est fondé sur le consentement exprès, libre et éclairé de l'utilisateur. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.
4.3. Finalités
Les données sont collectées exclusivement pour la gestion des parcours de formation, l'évaluation des compétences, la certification numérique et l'insertion professionnelle.
4.4. Droits de l'Utilisateur
Chaque utilisateur dispose des droits suivants :
🔍 Droit d'accès
✏️ Droit de rectification
🚫 Droit d'opposition
🗑️ Droit de suppression
📤 Droit de portabilité
Ces droits s'exercent via l'espace client ou par email à l'adresse dédiée.
4.5. Durée de conservation
Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DES DONNÉES
Eduyeye met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données.
🔒 Chiffrement TLS 1.3
🔐 AES-256
En cas de violation de données, Eduyeye s'engage à informer l'APDP dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET USAGE DES QR CODES
Validation QR Code
La validation par QR code effectuée par le tuteur vaut preuve de la maîtrise de la compétence à l'instant T. Le système enregistre l'horodatage et la géolocalisation pour garantir l'authenticité.
Identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée être de son fait.
Contenus
L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus illicites ou portant atteinte aux tiers, sous peine de suspension de compte.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la plateforme (textes, logos, logiciels, algorithmes de matching) sont protégés par le droit d'auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est proscrite.
ARTICLE 8 : COOKIES
Lors des visites, un cookie peut s'installer sur le logiciel de navigation.
- Les cookies essentiels au fonctionnement (authentification, sécurité) ne requièrent pas de consentement.
- Les autres traceurs (statistiques) font l'objet d'un bandeau de consentement conforme aux recommandations de l'APDP.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS
Eduyeye se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires.
L'utilisateur sera informé et devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la législation béninoise.
Pour tout autre différend, à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Cotonou seront seuls compétents.